Documents administratifs

URBANISME

NOUVEAUTES POUR LES AUTORISATIONS D’URBANISME : DEMATERIALISATION

A partir du 1er janvier 2022, les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.

(Article L 112-8 du code de relation entre le public et l’administration et Article L423-3 du code de l’urbanisme).

Un portail est mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations pour l’ensemble des usagers, tout ceci se fera progressivement en commençant par

Les demandes de certificats d’urbanisme dès le 4 octobre 2021

LIEN POUR ACCEDER AU GUICHET UNIQUE :

https://gu.entre-bievreetrhone.fr/guichetunique

Le dépôt sous forme « papier » restera toujours possible au guichet de votre mairie